Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités Filtrer par thème :
  • Activité
  • Orientations
  • Interlocuteurs
  • Préoccupations
Tout désélectionner
14/02/2019Taxe sur les salaires et holding mixteLes dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique
14/02/2019Artisans et commerçants en difficultéDispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
13/02/2019Exonération d’impôt des plus-values professionnellesExonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.
13/02/2019Cession de petites entreprisesL’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
12/02/2019Exonération d’impôt sur les bénéficesCondition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
11/02/2019Licenciement pour faute graveSi la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.
08/02/2019Frais de carburant 2018Les barèmes d’évaluation des frais de carburant 2018 des véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Ils sont en hausse pour l’année 2018.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
07/02/2019Aide aux entreprises en difficultéLa Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. De quoi s’agit-il en pratique ?
07/02/2019Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentairesL’Urssaf a apporté des précisions bien utiles sur le calcul de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
06/02/2019Échanges commerciaux dans l’Union européenneVoici le calendrier pour 2019 des dates limites de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES)
06/02/2019Décompte des effectifsLes modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ont été précisées par l’Urssaf
05/02/2019Sociétés et désignation d’un CAC suppléantÀ quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
05/02/2019Exonération de CFE pour l’artisan coiffeurDes précisions sont apportées par un rescrit fiscal sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment concernant l’importance des installations d'un artisan coiffeur exerçant seul son activité.
04/02/2019Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
04/02/2019Taxe sur les salairesLa DGFiP a actualisé le barème de taxe sur les salaires et le montant de l'abattement de la taxe pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
01/02/2019Bilan des dépôts de marques en 2018L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques
01/02/2019Procédure de licenciement économiqueUne lettre adressée au salarié lui indiquant la date envisagée de son licenciement pour motif économique n’est pas une lettre de notification de son licenciement
 1 2 3 4 5  ...