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17/12/2018Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariésDepuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues
17/12/2018Contrôle fiscalÀ la suite d’une vérification de comptabilité ayant conduit à une réduction du déficit reportable de l’entreprise sans imposition supplémentaire, quelle est la date limite pour qu’elle puisse exercer un recours hiérarchique ?
14/12/2018Crédit impôt recherche (CIR)Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale apporte des précisions sur les dépenses de premier recrutement d’un jeune docteur prises en compte au titre du crédit d'impôt recherche
14/12/2018Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
13/12/2018Entreprises au micro-BICLes entreprises relevant du régime micro-BIC doivent impérativement opter pour un régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier. Après c’est trop tard !
13/12/2018LFSS pour 2019 : contrôle UrssafLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures concernant les contrôles Urssaf. Présentation.
12/12/2018Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 17 décembre 2018 au plus tard
11/12/2018Paiement des impôts par chèqueLe Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque.
11/12/2018LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronalesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.
10/12/2018Fin des tribunaux des affaires de sécurité socialeÀ compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont supprimés. Ce seront les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviendront compétents pour connaître les litiges en matière de sécurité sociale.
10/12/2018Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts socialesDans le cas où une promesse de cession de parts sociales librement consentie par le cédant détermine les modalités de fixation du prix de cession, sans renvoyer aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celles-ci ne s’appliquent pas.
07/12/2018Nullité du licenciement pour discriminationLorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite
07/12/2018Médiation dans les organismes de sécurité socialeLa loi pour un État au service d’une société de confiance a généralisé la médiation dans tous les organismes du régime général de la sécurité sociale. Le décret précisant les garanties qui encadrent l'exercice de cette médiation a été publié.
06/12/2018Bail commercialDepuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
06/12/2018Contrôle fiscal sur placeEn cas de report de la date de la première intervention sur place du vérificateur, l’entreprise vérifiée doit être informée en temps utile de la nouvelle date du début des opérations de vérification.
05/12/2018PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvementÀ compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en application. La DGFiP vient de préciser les modalités de mise à disposition des collecteurs, notamment des employeurs, et d’application des taux de PAS.
04/12/2018Requalification d’un CDD non signéSi votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.
04/12/2018Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporelDésormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu
03/12/2018Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés
03/12/2018Calcul des plus-values professionnellesLes frais de cession de titres de participation sont déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus mais ne sont pas déductibles du résultat imposable.
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